Question parlementaire orale de Madame Cassart-Mailleux du 14.11.2011

Parlement Wallon, C.R.I.C. n° 27 (2011-2012) p.46

Droits de succession et de donation dans le secteur des exploitations agricoles

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Madame la Présidente. L'ordre du jour appelle la question orale de Mme Cassart-Mailleux à M.Antoine, Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports, sur «les droits de succession et de donation dans le secteur des exploitations agricoles ».

La parole est à Mme Cassart-Mailleux pour poser sa question.

Madame Cassart-Mailleux (MR). Merci, Madame la Présidente, Monsieur le Ministre, chers collègues, actuellement, le droit fiscal wallon, en vertu du décret du 23 décembre 2009, établit que la transmission des terres agricoles par voie de succession ou de donation est soumise à 0 % si elle respecte certaines conditions, notamment le fait que les terres doivent être transmises, soit à l’ exploitant, soit au co -exploitant de l’activité agricole, soit à un parent en ligne directe, à un époux ou à un cohabitant légal qui en fait la demande, au tarif réduit.

L’octroi du taux de 0% doit être demandé au préalable à la direction générale de la Fiscalité du Service public de Wallonie afin d’obtenir l’attestation qui confirmera le respect des conditions d’octroi du taux réduit.

Monsieur le Ministre, pouvez-vous m’informer du nombre de dossiers rentrés au cours de ces quatre dernières années ainsi que de l’évolution de celui-ci durant cette période? Y a-t-il des constats à poser au vu de ces données ?

Dans un deuxième temps, je souhaiterais vous entendre au sujet d'une rumeur qui prend de l’ampleur dans les secteurs agricole et notarié. Il semblerait qu à terme, il serait envisagé de supprimer ce taux de 0%.

Me confirmez-vous cette information? Dans l’affirmative, quels sont les motifs sous-jacents de cette mesure?

Je vous remercie pour les éclaircissements que vous voudrez bien me donner.

Madame la Présidente. La parole est à M. le Ministre Antoine.

Monsieur Antoine, Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports. En tant que fils d'agriculteur, j'ai souhaité cette mesure et je pense qu'elle a non seulement été saluée mais, oserais-je dire, encensée par le monde agricole qui est confronté, on l'a bien vu dans les derniers chiffres de la population agricole active, à une relève. Que se passait-il par le passé ? Je le dis pour celles et ceux qui n'ont peut-être pas la chance de provenir du monde agricole. Il y avait une distinction entre la cession de l'exploitation qui pouvait amener l'exploitant sortant à garder la propriété des terres, la transmission à zéro, qui était d'ailleurs organisée pour toutes les PME et qui, je le signale, ne valait que pour l'exploitation.

Ce qui veut donc dire que pour l'agriculteur pensionné ou plus actif, lorsqu'il décédait et qu'il y avait une donation, il y avait des taux à payer sur les terres. Ici, on a confondu les deux. C'est une mesure vraiment spectaculaire, puisque, quand il y a donation ou transmission de la propriété des terres agricoles, pour autant qu'elles aillent bien sûr à des exploitants en activité, il n'y ait pas le moindre droit qui soit payé. Cette mesure de zéro pour cent est évidemment tout à fait spectaculaire. À ma connaissance, elle est assez unique en Europe. Je ne connais pas de traitement aussi favorable. C'est d'autant plus remarquable que nos terres agricoles ont des prix largement supérieurs à un grand nombre de pays qui nous entourent. Pour bien connaître l'un ou l'autre de ceux-ci, il y a parfois des terrains qui valent le dixième ou le douzième de ce que l'on demande chez nous.

C'est donc une mesure qui a percuté et qui continue à le faire puisque, avant qu'elle n'existe, en 2007 et 2008, il y avait 16 dossiers de succession introduits auprès de l'administration en ce sens. En 2009, date à laquelle nous l'avons introduite, très tardivement puisque c'était dans le cadre du décret qui accompagnait le budget, il y en avait 36, et, durant ces trois années, aucun dossier de donation.

C'était évidemment l'essentiel de la mesure.

Vous voyez la montée en puissance spectaculaire, puisqu'en 2010, ce sont 95 dossiers de succession et 222 dossiers de donation.

Pour 2011, sur les neuf premiers mois je n'ai pas de chiffres plus précis malheureusement il y a eu 182 dossiers de succession et 388 de donation. C'est donc cela qui connaît évidemment un succès et moi, je suis très fier de cette mesure, je l'ai souhaitée et je me suis battu au gouvernement pour qu'elle soit adoptée.

C'est vrai qu'aujourd'hui, l'inquiétude provient du délai de traitement parce qu'évidemment, il faut que notre administration intervienne en amont pour reconnaître les conditions. Il est vrai qu'on a un tout petit peu de retard. Il est essentiellement dû à la charge de travail, parce que la mesure dépasse ce que nous aurions pu imaginer ou envisager. Le retard fait donc que, dans la constellation des difficultés financières, d'aucuns voient la menace d'une éventuelle suppression.

Je tiens à rassurer Mme Cassart : rien de tout cela n'a été abordé au conclave et donc, la mesure continuera bien évidemment à fonctionner, pour autant que les agriculteurs soient dans les conditions. Nous n'avons pas été très contraignants : c'est cinq années d'exploitation. Je pense même qu'un jour, il faudra réfléchir à ce propos.

Voilà, c'est une excellente mesure d'allègement fiscal pour un secteur qui en avait besoin pour maintenir des jeunes en activité, sans quoi ils étaient pénalisés et devaient payer l'exploitation cela, c'est normal, mais surtout des droits sur la transmission des terres, le moment venu.

Madame la Présidente. La parole est à Mme Cassart-Mailleux.

Madame Cassart-Mailleux (MR). Je remercie M. le Ministre pour le caractère tout à fait complet de sa réponse, par rapport aux chiffres et à la mesure que, d'emblée, nous avons toujours soutenue au MR.

Nous l'avons toujours considérée comme une bonne mesure, étant donné aussi le problème du prix élevé du foncier. C'était une bouffée d'air pour le secteur et c'était une solution aussi pour certaines successions dans ce secteur.

Je vous remercie donc pour la confirmation du non-abandon de cette mesure.