Numéro E 159-7°/01-01
- Section :
- Régulation
- Type :
- Comments
- Sous-domaine :
- Fiscal Discipline
Résumé :
Apport à une a.s.b.l.
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Numéro E 159-7°/01-01
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Document type : Comments Title : Numéro E 159-7°/01-01 Document date : 23/06/1965 Document language : FR Name : E 159-7°/01-01 Version : 1
Numéro E 159, 7°/01-01 01. - Apport à une a.s.b.l. 01. - L'apport, lors de la constitution d'une a.s.b.l., d'un terrain situé à l'étranger est exonéré du droit proportionnel. (Déc. du 23 juin 1965, n° E.E./73.479.) ---------- JANVIER 1980 - 835
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