Numéro E 61-1/04-03

Numéro E 61¹/04-03

04. - Accroissement de droits. Caractère répressif.

03. - Une amende d'un montant de 4.020 EUR a un caractère répressif. Il serait contraire au principe d'égalité que les tribunaux ne se voient pas reconnaître le droit d'exercer un contrôle de pleine juridiction sur la décision administrative contestée d'imposer une telle amende. Un contrôle de pleine juridiction implique que le juge vérifie si une décision administrative à caractère répressif est justifiée en fait et en droit et si elle respecte l'ensemble des dispositions législatives et des principes généraux qui s'imposent à l'administration, parmi lesquels le principe de proportionnalité (Cour d'Arbitrage 24 février 1999, n° de rôle 1279, arrêt n° 22/99).

Cela veut dire que le tribunal a le pouvoir (entre autres) de vérifier si l'amende administrative concrète est proportionnée aux faits dont le contribuable s'est rendu coupable. Un tel contrôle n'implique pas nécessairement que le tribunal libérerait le contribuable, pour de simples raisons d'opportunité ou d'équité, des obligations légales qui lui sont imposées par l'autorité.

Concrètement, le tribunal juge de toute façon qu'une amende administrative est appropriée. D'un contrôle effectué par le receveur, il est apparu que les demandeurs n'avaient pas observé leurs obligations légales.

Au vu des faits, le tribunal juge une amende de 250 EUR acceptable.

(Jugement du tribunal de première instance de Bruges du 4 mai 2010 - dr. n° EE/BW5276)

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OCTOBRE 2010 - 379/2-5-3