Numéro E 87-88/06-01
- Section :
- Régulation
- Type :
- Comments
- Sous-domaine :
- Fiscal Discipline
Résumé :
Inscription autorisée pour un montant inférieur à la créance garantie.
Texte original :
Fisconet
plus Version 5.9.23
Service Public Federal Finances |
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Numéro E 87-88/06-01
Document
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Document type : Comments Title : Numéro E 87-88/06-01 Document date : 23/08/1965 Document language : FR Name : E 87-88/06-01 Version : 1
Numéro E 87-88/06-01 06. - Inscription autorisée pour un montant inférieur à la créance garantie. 01. - La constitution d'une hypothèque en garantie de toutes sommes qui pourraient être dues en vertu d'une ouverture de crédit d'un montant déterminé rend exigible le droit de 1 p.c. sur le montant du crédit. Peu importe que, dans l'acte, le crédité n'autorise le créancier à prendre inscription que pour un montant inférieur. Cette clause affecte uniquement l'inscription et non la constitution d'hypothèque; elle reste sans influence sur la perception. (Déc. du 23 août 1965, n° E.E./79.227.) ---------- JANVIER 1980 - 507
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