Numéro S 41/01-06
- Section :
- Régulation
- Type :
- Comments
- Sous-domaine :
- Fiscal Discipline
Résumé :
Champs d?application.
Texte original :
Fisconet
plus Version 5.9.23
Service Public Federal Finances |
|||||||
|
Numéro S 41/01-06
Document
Search in text:
Properties
Document type : Comments Title : Numéro S 41/01-06 Document date : 17/03/2014 Document language : FR Name : S 41/01-06 Version : 1
Numéro S 41/01-06 01. - Champs d’application. 06. – En principe, un passif complémentaire ne peut plus être accepté après l’expiration du délai de dépôt. Suite à la réduction du délai de dépôt (depuis le 1er août 2012), les principes généraux doivent être appliqués de manière stricte lorsque les passifs complémentaires déclarés (après le délai de rectification) semblent dater d’avant l’expiration du délai. Il en a été décidé autrement en ce qui concerne les factures ou les frais qui ont un lien causal avec le décès et qui sont déclarés après l’expiration du délai (abrégé) de rectification : dans ces cas (ex. frais de dernière maladie, factures de la maison de repos), une attitude « plus souple » est recommandée pour autant qu’une déclaration complémentaire soit déposée dans un délai raisonnable après la connaissance des faits. (Décision 17 mars 2014 - déc. n° FBDSCF/434) ---------- AVRIL 2014 - 237/5
|
|||||||