Question n° 3-5633 de Mme Nyssens dd. 12.07.2006

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Document type : Parliamentary questions
Title : Question n° 3-5633 de Mme Nyssens dd. 12.07.2006
Tax year : 0
Document date : 12/07/2006
Keywords : Exonération / Prestations de morgue
Document language : FR
Modification date : 23/03/2007 15:09:01
Name : 06/3-5633
Version : 1
Question asked by : Nyssens

QUESTION 06/3-5633

Question n° 3-5633 de Mme Nyssens dd. 12.07.2006

Questions et Réponses, Sénat, 2005-2006, n° 3-74, p. 7907

Exonération - Prestations de morgue

QUESTION

    Pourriez-vous me confirmer s'il est bien exact que votre administration a reçu pour instruction d'exempter les prestations de morgue effectuées par les hôpitaux lorsque les personnes sont décédées dans l'hôpital et les taxer lorsque les personnes reçues dans la morgue sont décédées hors de l'hôpital ? Est-ce bien pour éviter une concurrence avec les entreprises de pompes funèbres ? Dans l'affirmative, pourquoi ne pas exempter toutes les opérations de morgue ?

REPONSE (vice-premier ministre et ministre des Finances)

    L'article 44, § 2, 1°, 1re partie, du Code de la TVA exempte les prestations de services et les livraisons de biens qui leur sont étroitement liées, effectuées, dans l'exercice de leur activité habituelle, par les établissements hospitaliers et psychiatriques, les cliniques et les dispensaires.

    Cette disposition constitue la transposition en droit belge de l'article 13, A, 1, b, de la sixième directive du Conseil des Communautés européennes du 17 mai 1977 et il n'est donc pas possible de renoncer à l'exemption pour tout ou partie des opérations concernées.

    À l'inverse, l'exemption ne peut être invoquée pour l'accueil, dans la morgue d'un établissement hospitalier, de personnes décédées en dehors de cet établissement, dans la mesure où il s'agit d'une opération étrangère aux prestations hospitalières proprement dites et pour éviter des distorsions de concurrence.

    Dès lors, lorsqu'un hôpital réalise de manière habituelle de telles opérations, à titre onéreux, celles-ci sont passibles de TVA, au taux de 6 %.

    L'honorable membre est renvoyé, à cet égard, au point 316 du Manuel de la TVA, disponible sur le site www.fisconet.fgov.be et qui fait lui-même référence à la réponse à une question de M. le député Ramoudt du 31 mai 1994.

    Enfin, je signale à l'honorable membre que l'article 13 de la sixième directive TVA ne prévoit pas d'exemption de la taxe pour les prestations de morgue. Il n'est donc pas possible d'envisager une disposition d'exemption en la matière dans le Code de la TVA.