Question n° 59 de M. Peeters dd. 13.08.1980

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Document type : Parliamentary questions
Title : Question n° 59 de M. Peeters dd. 13.08.1980
Tax year : 0
Document date : 13/08/1980
Keywords : Comptes individuels des clients et des fournisseurs
Document language : FR
Modification date : 09/05/2006 16:50:28
Name : 80/059/2
Version : 1
Question asked by : Peeters

QUESTION 80/059/2

Question n° 59 de M. Peeters dd. 13.08.1980

Questions et Réponses, Sénat

Comptes individuels des clients et des fournisseurs

QUESTION

    Dans son bulletin no 7 de juin 1980, la Commission des normes comptables recommande de tenir à jour des comptes détaillés des clients et des fournisseurs, pour appliquer la loi du 17 juillet 1975 relative à la comptabilité et aux comptes annuels des entreprises.

    La Commission se réfère aux obligations en matière fiscale (question parlementaire no 88 de M. Coppieters du 10 août 1979) V. Revue no 42, p. 662, no 23.

    Cette réponse ne fait état d'aucune obligation de tenir des comptes détaillés des fournisseurs. Il semble y avoir confusion.

    Voudriez-vous me faire savoir:

    1. Si un commerçant dont le chiffre d'affaires dépasse 15 millions doit tenir une comptabilité distincte comportant des comptes séparés par fournisseur:

    a) En vertu de la législation fiscale;

    b) En vertu de la législation du commerce (17 juillet 1975)?

    2. De nombreux fonctionnaires des administrations fiscales réclament une comptabilité détaillée comportant des comptes par fournisseur, afin de pouvoir exercer un contrôle rapide du chiffre d'affaires à l'aide des listings de la T.V.A. Sur quoi cette exigence se fonde-t-elle?

REPONSE

    L'honorable membre trouvera ci-après la réponse, sur le plan fiscal, aux questions posées.

    Aucune disposition légale du Code des impôts sur les revenus ou du Code de la taxe sur la valeur ajoutée n'oblige le contribuable à tenir des comptes individuels par fournisseur.