Question parlementaire n° 5-5381 de madame Mieke Vogels dd. 27.01.2012

Date :
27-01-2012
Langue :
Français Néerlandais
Taille :
1 page
Section :
Régulation
Type :
Parliamentary questions
Sous-domaine :
Fiscal Discipline

Résumé :

impôt des personnes physiques - habitation - immeuble - immeuble sis à l'étranger - revenu immobilier - revenu immobilier étranger - déduction ordinaire d'intérêts - épargne à long terme

Texte original :

Ajoutez le document à un dossier () pour commencer à l'annoter.

Contact | Disclaimer | FAQ
   
Quick search :
Fisconet plus Version 5.9.23
Service Public Federal
Finances
Home > Advanced search > Search results > Question parlementaire n° 5-5381 de madame Mieke Vogels dd. 27.01.2012
Document
Content exists in : fr nl
E-mail