Question parlementaire n° 516 de monsieur Peter Logghe dd. 12.09.2011
- Section :
- Régulation
- Type :
- Parliamentary questions
- Sous-domaine :
- Fiscal Discipline
Résumé :
impôt des personnes physiques - profession libérale - secret professionnel - vérification de la déclaration - vérification des livres et documents - vérification sur place - vérification approfondi
Texte original :
Fisconet
plus Version 5.9.23
Service Public Federal Finances |
||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
|
Home >
Advanced search >
Search results > Question parlementaire n° 516 de monsieur Peter Logghe dd. 12.09.2011
Question parlementaire n° 516 de monsieur Peter Logghe dd. 12.09.2011
Document
Search in text:
Properties
Document type : Parliamentary questions Title : Question parlementaire n° 516 de monsieur Peter Logghe dd. 12.09.2011 Document date : 12/09/2011 Publication date : 26/10/2011 Keywords : impôt des personnes physiques / profession libérale / secret professionnel / vérification de la déclaration / vérification des livres et documents / vérification sur place / vérification approfondie Document language : FR Name : Question parlementaire n° 516 de monsieur Peter Logghe dd. 12.09.2011 Version : 1 Question asked by : Peter Logghe
Question parlementaire n°516 de monsieur Peter Logghe dd. 12.09.2011
Questions et Réponses, Chambre 2010-2011, n° 44 du 26.10.2011, p. 5
Impôt des personnes physiques Profession libérale Secret professionnel Vérification de la déclaration Vérification des livres et documents Vérification sur place V érification approfondie
QUESTION La présente question m'a été inspirée par la décision intervenue dans le cadre d'un litige entre le fisc et un médecin qui avait refusé de produire les fiches de ses patients lors d'un contrôle fiscal. Le fisc avait soumis le dossier au tribunal fiscal, lequel a toutefois estimé que le fisc n'était pas en droit de demander ces fiches parce que le médecin aurait alors dû rendre illisibles les données personnelles figurant sur les fiches (secret professionnel) et que cela aurait exigé de lui un surcroît de travail disproportionné. Tous les tribunaux ne rendent pas toutefois pas un jugement dans ce sens puisqu'un avocat a été contraint par décision de la cour à produire ses comptes de tiers. 1. Combien de médecins le fisc a-t-il contrôlé annuellement au cours des cinq dernières années et par Région? 2. Qu'en est-il des dentistes ? 3. Qu'en est-il des pharmaciens ? 4. Qu'en est-il des avocats ?
REPONSE (de monsieur Reynders, Vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles) 1. L'honorable membre trouvera un aperçu du nombre de contrôles des contribuables médecins ci-après. Ces contrôles concernent les contribuables isolés et les contribuables mariés (ou cohabitants légaux) pour lesquels un ou les deux partenaires exercent une activité de médecins. Etant donné que le thème de la question porte sur les professions libérales, seul l'impôt des personnes physiques a été pris en considération. Il s'agit de données pour les exercices d'imposition 2008 à 2011 (l'exercice 2007 n'étant pas disponible). La source est le résultat de l'encodage des bordereaux de données effectué par les agents taxateurs jusque, et y compris, le mois d'août 2011. La sélection effectuée porte sur le code activité 86210 pour les médecins généralistes et sur le code 86220 pour les médecins spécialistes. Le tableau présente les chiffres pour ces deux catégories. Par rapport à la notion de "contrôle" évoquée par l'honorable membre, le tableau fait la distinction entre trois catégories de vérification dont la définition est la suivante : Vérification approfondie (VA dans le tableau) : La vérification approfondie est la vérification polyvalente de la situation d'une personne physique qui comprend au moins l'examen de la comptabilité et du chiffre d'affaire de deux années civiles/comptables complètes. Polyvalent signifie que les impôts sur les revenus aussi bien que la TVA sont examinés simultanément, à moins qu'il ne s'agisse d'un contribuable qui n'est pas assujetti à la TVA. Une vérification approfondie s'accompagne toujours d'une visite sur place. Contrôle de gestion (CG dans le tableau) : Le contrôle est l'examen de l'authenticité et de l'exactitude d'un ou plusieurs éléments d'une déclaration. Un contrôle exige toujours un contact avec le contribuable ou un tiers. Si nécessaire, le contrôle ou une partie de celui-ci, peut s'effectuer sur place. Il n'est donc pas nécessaire de se rendre systématiquement sur place pour qu'un contrôle soit qualifié comme tel. Mise en ordre (MEO dans le tableau) : On appelle mise en ordre, un contrôle ou une vérification qui ne répond aux deux définitions précédentes mais qui donne tout même lieu à une rectification de la déclaration ou à l'élimination d'un autre facteur bloquant l'enrôlement. 2. Mêmes précisions que pour la réponse 1. La sélection effectuée porte sur le code activité 86230 pour les dentistes 3. Mêmes précisions que pour la réponse 1. La sélection effectuée porte sur le code activité 47730 pour les pharmaciens. 4. Mêmes précisions que pour la réponse 1. La sélection effectuée porte sur le code activité 69101 pour les avocats.
|
||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||