Cour du Travail: Arrêt du 13 janvier 1976 (Anvers). RG 6203

Résumé :

Selon la loi sur les accidents du travail, l'incapacité du travail permanente constitue la perte ou la diminution du potentiel économique de la victime. Afin de déterminer ce potentiel, le juge prend en considération : l'âge, l'aptitude, le pouvoir d'adaptation, les possibilités de reclassement et les capacités concurrentielles de la victime. Un employé âgé de 44 ans au moment de la consolidation et atteint de 4 % d'invalidité physiologique, ayant une carrière de 28 ans au sein de la même entreprise et de surcroît, délégué au conseil de l'entreprise, bénéficiant d'une protection légale, ne subit pas une incapacité du travail. Afin d'apprécier les différents critères rappelés ci-dessus, le juge doit se placer au moment de la date de la consolidation.

Arrêt :

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