Cour du Travail: Arrêt du 13 novembre 1973 (Anvers). RG 10081

Résumé :

En cas de discordance entre l'avis du médecin traitant et celui du médecin contrôleur désigné par l'employeur, la seule solution consiste dans la désignation d'un médecin-arbitre, soit de commun accord entre les parties, soit à la requête de la partie la plus diligente. En matière de contrat d'emploi, le fardeau de la preuve ne repose pas toujours en l'occurrence sur l'employeur.

Arrêt :

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