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Grondwettelijk Hof (Arbitragehof): Arrest (België). RG 7/2020

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Date :
16-01-2020
Langue :
Allemand Français Néerlandais
Taille :
1 page
Section :
Jurisprudence
Source :
Justel D-20200116-16
Numéro de rôle :
7/2020

Résumé :

Der Gerichtshof weist die Klage zurück.

Arrêt :

La version intégrale et consolidée de ce texte n'est pas disponible.