Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 19 septembre 2005 (Belgique). RG M40177;3915
- Section :
- Jurisprudence
- Source :
- Justel F-20050919-7
- Numéro de rôle :
- M40177;3915
Résumé :
Sommaire 1
Decision :
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Exposé des faits
Entre 1990 et 1997, à ..., la requérante a été victime d'abus sexuels, attouchements et viols (de 1994 à 1997) de la part de son père, le dénommé Rudy Z., durant les week end et vacances de garde. En 1998, la requérante dévoilera les faits dès qu'elle aura appris que son père s'en prenait à sa petite soeur, Christelle, " privilégiant courageusement la mise hors de danger de sa jeune soeur (...) aux souffrances nouvelles (...) qui résulteraient d'une révélation tenue secrète jusqu'alors. "
Suites judiciaires
Par jugement du 4 avril 2000, le tribunal correctionnel de ... condamne le prévenu à 5 ans d'emprisonnement avec sursis de 5 ans.
Statuant sur la demande de la partie civile, le jugement condamne le prévenu à payer la somme de 300.000 BEF (7.500 euros).
Par arrêt du 24 septembre 2001, coulé en force de chose jugée, la Cour d'Appel de ... supprime le sursis.
Séquelles médicales
Le rapport de la psychologue, qui a recueilli et analysé les dépositions, conclut que la requérante est
Fortement fragilisée et en souffrance,
a un vécu de culpabilité,
a des tendances dépressives,
pleure à l'évocation des faits.
En date du 2 juin 2004, le rapporteur prend une ordonnance d'expertise médicale et en confie sa réalisation à l'Office médico-légal. En date du 18 novembre 2004, l'OML transmet son rapport au secrétariat de la Commission.
Dans son rapport, l'expert conclut
À un important syndrome de stress post traumatique,
Avec consolidation du cas, le 17 septembre 2002 avec une IPP de 35 %
Qu'il n'est pas possible de fixer les incapacités temporaires totales ou partielles,
Il faudrait envisager la prise en charge de 2 séances de psychothérapie à 35 euros par semaines pendant trois ans.
- Vu le dossier de la procédure,
- Vu le rapport établi le 20 mai 2005,
- Vu l'avis du Délégué du Ministre déposé en date du 24 juin 2005,
- Vu les notifications aux parties des divers actes ;
Vu la feuille d'audience du 29 août 2005,
Entendus à cette audience :
Monsieur S. CHARLIER, vice-président, en son rapport,
La requérante, en ses moyens et explications.
Le délégué du Ministre de la Justice était présent.
Recevabilité de la demande
Il résulte des éléments du dossier que les conditions de recevabilité pour une demande d'aide principale sont remplies.
Fondement de la décision
Tenant compte d'une part,
des faits de viols répétés sur mineure par un proche avec violences
des périodes d'incapacités temporaires graves (faits jusqu'en 1997 et consolidation en 2002) dont il n'a pas été possible de déterminer la durée totale;
du comportement particulièrement courageux de la requérante lors du dévoilement des faits ;
que la requérante a perdu 3 années scolaires de cycle secondaire ;
D'autre part
que la requérante a perçu une aide d'urgence de 1.000 euros.
la Commission statuant ex aequo et bono, estime devoir accorder à la requérante une aide principale de 50.000 euros dont aucune part n'est attribuée au titre de remplacement de revenu.
PAR CES MOTIFS :
Vu les articles 30 à 41 de la loi du 1er août 1985 portant des mesures fiscales et autres modifiée par les lois des 26 mars, 22 avril 2003 et 27 décembre 2004, les articles 28 à 32 de l'arrêté royal du 18 décembre 1986 relatif à la Commission pour l'aide aux victimes d'actes intentionnels de violence, les articles 39 à 42 des lois coordonnées du 18 juillet 1966 sur l'emploi des langues en matière administrative,
La Commission, statuant contradictoirement à l'égard de la requérante et du délégué du Ministre, en audience publique,
- déclare la demande recevable et fondée ;
- alloue à la requérante une aide principale de 50.000 euros dont aucune part n'est attribuée au titre de remplacement de revenu.
Ainsi fait, en langue française, le 19 septembre 2005.
Entre 1990 et 1997, à ..., la requérante a été victime d'abus sexuels, attouchements et viols (de 1994 à 1997) de la part de son père, le dénommé Rudy Z., durant les week end et vacances de garde. En 1998, la requérante dévoilera les faits dès qu'elle aura appris que son père s'en prenait à sa petite soeur, Christelle, " privilégiant courageusement la mise hors de danger de sa jeune soeur (...) aux souffrances nouvelles (...) qui résulteraient d'une révélation tenue secrète jusqu'alors. "
Suites judiciaires
Par jugement du 4 avril 2000, le tribunal correctionnel de ... condamne le prévenu à 5 ans d'emprisonnement avec sursis de 5 ans.
Statuant sur la demande de la partie civile, le jugement condamne le prévenu à payer la somme de 300.000 BEF (7.500 euros).
Par arrêt du 24 septembre 2001, coulé en force de chose jugée, la Cour d'Appel de ... supprime le sursis.
Séquelles médicales
Le rapport de la psychologue, qui a recueilli et analysé les dépositions, conclut que la requérante est
Fortement fragilisée et en souffrance,
a un vécu de culpabilité,
a des tendances dépressives,
pleure à l'évocation des faits.
En date du 2 juin 2004, le rapporteur prend une ordonnance d'expertise médicale et en confie sa réalisation à l'Office médico-légal. En date du 18 novembre 2004, l'OML transmet son rapport au secrétariat de la Commission.
Dans son rapport, l'expert conclut
À un important syndrome de stress post traumatique,
Avec consolidation du cas, le 17 septembre 2002 avec une IPP de 35 %
Qu'il n'est pas possible de fixer les incapacités temporaires totales ou partielles,
Il faudrait envisager la prise en charge de 2 séances de psychothérapie à 35 euros par semaines pendant trois ans.
- Vu le dossier de la procédure,
- Vu le rapport établi le 20 mai 2005,
- Vu l'avis du Délégué du Ministre déposé en date du 24 juin 2005,
- Vu les notifications aux parties des divers actes ;
Vu la feuille d'audience du 29 août 2005,
Entendus à cette audience :
Monsieur S. CHARLIER, vice-président, en son rapport,
La requérante, en ses moyens et explications.
Le délégué du Ministre de la Justice était présent.
Recevabilité de la demande
Il résulte des éléments du dossier que les conditions de recevabilité pour une demande d'aide principale sont remplies.
Fondement de la décision
Tenant compte d'une part,
des faits de viols répétés sur mineure par un proche avec violences
des périodes d'incapacités temporaires graves (faits jusqu'en 1997 et consolidation en 2002) dont il n'a pas été possible de déterminer la durée totale;
du comportement particulièrement courageux de la requérante lors du dévoilement des faits ;
que la requérante a perdu 3 années scolaires de cycle secondaire ;
D'autre part
que la requérante a perçu une aide d'urgence de 1.000 euros.
la Commission statuant ex aequo et bono, estime devoir accorder à la requérante une aide principale de 50.000 euros dont aucune part n'est attribuée au titre de remplacement de revenu.
PAR CES MOTIFS :
Vu les articles 30 à 41 de la loi du 1er août 1985 portant des mesures fiscales et autres modifiée par les lois des 26 mars, 22 avril 2003 et 27 décembre 2004, les articles 28 à 32 de l'arrêté royal du 18 décembre 1986 relatif à la Commission pour l'aide aux victimes d'actes intentionnels de violence, les articles 39 à 42 des lois coordonnées du 18 juillet 1966 sur l'emploi des langues en matière administrative,
La Commission, statuant contradictoirement à l'égard de la requérante et du délégué du Ministre, en audience publique,
- déclare la demande recevable et fondée ;
- alloue à la requérante une aide principale de 50.000 euros dont aucune part n'est attribuée au titre de remplacement de revenu.
Ainsi fait, en langue française, le 19 septembre 2005.