Cour de cassation: Arrêt du 13 octobre 1981 (Belgique). RG 6711

Résumé :

Lorsqu'un acte illicite est la cause d'un dommage, la circonstance que les prédispositions pathologiques de la victime ont contribué à causer le dommage n'exclut pas pour l'auteur de l'acte illicite, l'obligation de réparer. (Code civil, art. 1382 et 1383.)

Arrêt :

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