Cour de cassation: Arrêt du 13 septembre 1965 (Belgique)

Résumé :

Lorsque la cour d'appel, autrement composée qu'aux audiences où la cause répressive fut instruite et les débats furent clos, s'est bornée à remettre à une audience ultérieure la prononciation de l'arrêt, cette circonstance n'entache pas de nullité l'arrêt rendu par les magistrats ayant assisté aux audiences où la cour fut instruite.

Arrêt :

La version intégrale et consolidée de ce texte n'est pas disponible.