Cour de cassation: Arrêt du 18 mai 1976 (Belgique)

Résumé :

Répond de manière adéquate aux conclusions d'un conducteur soutenant qu'il bénéficiait de la priorité de droite sur toute la largeur de la chaussée la décision qui condamne l'autre conducteur du chef d'infraction à l'article 16-1 du Code de la route. (Constit., art. 97.)

Arrêt :

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