Cour de cassation: Arrêt du 21 mai 1973 (Belgique)

Résumé :

Lorsqu'une peine unique a été prononcée pour plusieurs infractions, est irrecevable, à défaut d'intérêt, la demande de cassation de la décision rendue sur l'action publique qui est fondée sur un moyen ne concernant que l'une de ces infractions, alors que la peine prononcée demeure légalement justifiée par une autre infraction. ( Code d'instruction crim., art. 411 et 414. )

Arrêt :

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