Cour de cassation: Arrêt du 21 septembre 1970 (Belgique)

Résumé :

Les intérêts compensatoires alloués sur des dommages-intérêts dus en raison d'une faute aquilienne se rapportent à l'étendue du préjudice et font partie intégrante de l'indemnité. (Code civil, art. 1153, 1382 et 1383).

Arrêt :

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