Cour de cassation: Arrêt du 22 janvier 1974 (Belgique)

Résumé :

Est un lieu public, au sens de l'article 28 de la loi relative à la police de la circulation routière, le parking accessible à tous les usagers, sans distinction, fût-ce ou non contre payement d'un droit de location ou de stationnement.

Arrêt :

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