Cour de cassation: Arrêt du 23 novembre 1970 (Belgique)

Résumé :

Lorsque le juge ne prononce point de condamnation parce que l'action publique est prescrite, les frais relatifs à cette action ne peuvent être mis à la charge du prévenu. (Code d'instr. crim., art. 162 et 194.)

Arrêt :

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