Cour de cassation: Arrêt du 26 novembre 2002 (Belgique). RG P011668N

Résumé :

L'annulation par le Conseil d'Etat de l'arrêté royal du 31 décembre 1992 qui avait remplacé les dispositions de l'article 1er de l'arrêté royal du 3 juillet 1969 relatif à l'enregistrement des médicaments, a pour conséquence que les dispositions originaires de l'arrêté royal du 3 juillet 1969 relatif à l'enregistrement des médicaments sont à nouveau applicables et ne déroge pas à l'obligation d'enregistrement prévue par la loi du 25 mars 1964 sur les médicaments et ses arrêtés d'exécution et pas davantage au caractère punissable du fait mis à charge du demandeur, comme prévu par l'article 16, ,§ 3, 1° de la loi du 25 mars 1964.

Arrêt :

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