Cour de cassation: Arrêt du 29 novembre 1983 (Belgique). RG 8245

Résumé :

Est légalement justifié le jugement qui, constatant que la largeur de la chaussée ne permettait pas d'effectuer aisément le croisement, décide qu'un conducteur, en négligeant d'emprunter l'accotement de plain-pied, sans mettre en danger les usagers qui s'y trouvaient, n'a pas laissé libre une distance latérale suffisante. ( Code de la route du 1er décembre 1975, art. 15.2 et 15.3. )

Arrêt :

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