Cour de cassation: Arrêt du 7 avril 1987 (Belgique). RG 5599BIS

Résumé :

En matière correctionnelle ou de police, il appartient au juge du fond de statuer sur le fait dont il est régulièrement saisi et, en respectant les droits de la défense, de donner à ce fait sa qualification exacte.

Arrêt :

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