Cour du Travail: Arrêt du 14 octobre 1998 (Bruxelles). RG 35.879

Résumé :

Selon l'article 821 du Code judiciaire: "Par le désistement d'action, le demandeur principal, en garantie ou sur reconvention renonce tant à la procédure qu'au fond du droit. Le désistement d'action entraîne l'extinction du droit d'agir relativement à la prétention dont le juge avait été saisi." La conséquence du désistement d'action est que dès l'origine le demandeur renonce à la prétention dont le juge avait été saisi. Il y a donc disparition rétroactive de son action. Le jugement prononcé devient sans objet. Il en va de même de l'appel interjeté contre ce jugement.

Arrêt :

La version intégrale et consolidée de ce texte n'est pas disponible.