Cour du Travail: Arrêt du 18 mai 2004 (Bruxelles). RG 40192

Résumé :

xxxL'octroi volontaire d'une pension complémentaire est un avantage social soumis au principe d'égalité visé à l'article 45 de la loi du 27 juin 1969. Les avantages sociaux complémentaires doivent être accordés à tous les travailleurs de l'entreprise appartenant à une même catégorie. Lorsqu'une distinction est faite au sein d'une même catégorie professionnelle, on peut suspecter qu'elle repose sur un critère qui n'est pas objectif ni raisonnable. Il appartient à l' employeur de communiquer les motifs pour lesquels un travailleur intéressé n'a pas bénéficié de l'avantage.

Arrêt :

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