Cour du Travail: Arrêt du 28 février 1991 (Bruxelles)

Résumé :

La décision administrative prise irrégulièrement, en raison du défaut de respect des droits de la défense, doit être annulée mais ne peut pas être remplacée par une décision judiciaire prononçant une sanction administrative, en lieu et place de l'organe administratif compétent. Selon l'arrêt de cassation du 22 octobre 1990 (en cause Lafalize c/ Centre public d'aide sociale de Libin), l'art. 13 de l'arrêté royal du 30 octobre 1974 vise, par les termes " ménage de fait " la situation de personnes qui, sans être conjoints, constituent un ménage, et non la cohabitation entre parents et enfants. La prise en considération des ressources d'un descendant cohabitant du demandeur n'est autorisée, dans certaines limites, qui depuis le 1er juillet 1990, à la suite de l'entrée en vigueur de l'arrêté royal du 21 juin 1990, modifiant l'art. 13 précité. L'obligation de " déclarer les ressources " prévue par l'art. 16 de la loi du 7 août 1974 ne porte pas uniquement sur les ressources visées par l'art. 5 de cette loi ou par les art. 13 et suivants de l'arrêté royal du 30 octobre 1974.

Arrêt :

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