Tribunal de première instance: Jugement du 10 novembre 1988 (Bruxelles). RG 3968

Résumé :

En vertu de l'article 331 § 2 du code civil, chaque fois qu'il existe une contestation relative à la filiation, les tribunaux répressifs comme toutes les autres juridictions ne peuvent statuer qu'après que la décision du tribunal de première instance sur la question d'état est passée en force de chose jugée. Il résulte de cette dispositions légale que le tribunal de la jeunesse ne peut statuer sur l'action publique avant l'aboutissement des actions en désaveu de paternité introduites par le cité.

Jugement :

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