Tribunal de première instance: Jugement du 11 mars 1993 (Bruxelles)

Résumé :

Le conducteur qui contresigne le constat amiable rédigé par l'autre conducteur en cause marque son accord sur les circonstances de l'accident telles que relatées dans ce constat. Celui-ci est destiné à remplacer les constatations de la police ou de la gendarmerie tout en fournissant aux assureurs concernés les éléments de fait qui leur permettent d'apprécier les responsabilités.

Jugement :

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