Tribunal de première instance: Jugement du 7 avril 1987 (Bruxelles). RG 31018

Résumé :

Désaveu pour cause d'éloignement durant la période légale de conception. L'article 312 du Code Civil vise l'impossibilité physique et matérielle absolue de cohabitation. Celle-ci ne se prouve pas par de simples certificats d'inscription à des résidences séparées.

Jugement :

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