Tribunal de première instance: Jugement du 7 décembre 1987 (Bruxelles). RG 1461

Résumé :

La résidence de l'adopté est déterminante pour fixer la compétence " ratione loci ". La compétence territoriale est, en matière d'adoption, d'ordre public et doit être soulevée d'office par le tribunal de Renvoi au tribunal d'arrondissement.

Jugement :

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