Tribunal du Travail: Jugement du 16 mars 1987 (Bruxelles)

Résumé :

Concernant l'emploi des langues en matière de relations sociales, le seul critère de localisation quant aux personnes qui subsiste - tous les autres ayant été annulés par les arrêts du 30 janvier 1986 et du 18 novembre 1986 de la Cour d'arbitrage - est le lieu du siège d'exploitation. Celui-ci se définit comme étant tout établissement ou centre d'activité revêtant un certain caractère de stabilité.

Jugement :

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