Tribunal du Travail: Jugement du 20 novembre 2003 (Bruxelles). RG INCONNU

Résumé :

xxxL'aide sociale n'étant allouée qu'à titre précaire, un c.p.a.s. est fondé à récupérer des sommes indûment payées. Les départements ministériels peuvent voir leur responsabilité engagée sans que la responsabilité de l'un ait une influence sur la responsabilité de l'autre, de sorte que l'Etat belge peut être représenté en justice par deux ministres. Le tribunal du travail est incompétent pour se prononcer, même à titre incident, sur la légalité d'une décision prise par le ministre de l'Intérieur en matière de séjour des étrangers. La Convention internationale relative aux droits de l'enfant ne peut avoir pour effet d'octroyer une aide à des enfants en situation illégale sur le territoire sauf dans l'hypothèse où le mineur non accompagné vivrait séparé de ses parents ou que ceux-ci sont dans l'impossibilité absolue de donner suite à l'ordre de quitter le territoire. La limitation du droit à l'aide sociale ne saurait tomber sous le coup de l'article 3 de la C.E.D.H.

Jugement :

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