Tribunal du Travail: Jugement du 6 janvier 1993 (Bruxelles). RG 11046

Résumé :

Le mandat des représentants du personnel au comité de sécurité et d'hygiène prend fin lorsque l'interessé cesse d'appartenir à l'organisation des travailleurs qui a présenté sa candidature. La perte du mandat entraîne la perte de la protection contre le licenciement qui s'y rattache. Elle n'entraîne pas le bénéfice du statut de "candidat non élu".

Jugement :

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