Tribunal du Travail: Jugement du 25 mai 1984 (Charleroi (Charleroi)). RG 23820R

Résumé :

L'article 6 de la loi du 07 août 1974 instituant le droit à un minimum de moyens d'existence permet au C.P.A.S. d'imposer à un demandeur de Minimex de faire valoir ses droits alimentaires. Il ne peut cependant refuser le Minimex à un demandeur sans ressources pendant le temps nécessaire au demandeur pour faire les démarches amiables ou judiciaires en vue d'obtenir les aliments.

Jugement :

La version intégrale et consolidée de ce texte n'est pas disponible.