Tribunal du Travail: Jugement du 12 février 1988 (Huy). RG 86/12923

Résumé :

Le tribunal du travail respecte le prescrit de l'article 48 de l'arrêté royal du 19 décembre 1967, en se réservant de statuer sur les majorations et plus spécialement sur la demande de les supprimer, tant que l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants n'a pas été préalablement saisi et n'a pas statué sur la demande en renonciation, cette demande constituant un préalable.

Jugement :

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