Cour du Travail: Arrêt du 13 mars 1987 (Liège (Liège)). RG 73/3084

Résumé :

L'article 30 bis, alinéa 6, 1° de la loi du 27 juin 1969 dispose: "Le présent article n'est pas applicable: 1. A la transformation, l'aménagement, la réparation, l'entretien ou le nettoyage d'une habitation individuelle existante. 2. A la construction d'une maison unifamiliale érigée autrement qu'en groupe, à l'initiative et pour le compte d'un particulier, le Roi définit la notion de construction en groupe. Le présent article n'est également pas applicable aux particuliers pour l'habitation unique qu'ils font ériger." La nature des travaux préparatoires révèle clairement que l'exception invoquée vise certains types de travaux et non certains justiciables et que le législateur a voulu instaurer une limite à la solidarité. En ce qui concerne la proposition d'un membre tendant à supprimer le alinéa 6, le Ministre estime qu'il faut tout de même prévoir une limite et il lui semble raisonnable de la fixer à la construction de maisons unifamiliales (Sénat, doc. parl. sess. 77-78 N° 315/2) On peut lire dans un article consacré à "l'enregistrement des entrepreneurs" (FLAMME, Journal des tribunaux 1979, p. 705 + note 4°) que dès lors que la loi exclut de son champ d'application "la transformation, la réparation, etc... d'une maison individuelle" ou encore "la construction d'une maison unifamiliale érigée autrement qu'en groupe", ce sont tous les rapports juridiques nécessaires pour réaliser cette "transformation", cette "réparation" ou, cette "construction" qui échappent à la loi, donc aussi bien les rapports de sous-traitance que les rapports entre le maître et son entrepreneur. Cette interprétation est renforcée par le texte du dernier alinéa dudit alinéa 6 qui ne concerne que les particuliers.

Arrêt :

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