Cour du Travail: Arrêt du 22 juin 1971 (Liège (Liège)). RG 14568

Résumé :

Il appartient au requérant de répondre au questionnaire constituant les éléments de base de l'instruction. L'administration communale n'encourt aucune responsabilité en cas d'omission d'un renseignement par le requérant. Lorsque le handicapé constate sa propre erreur, il peut interjeter appel, s'il est encore dans les délais. Hors ce délai, la procédure en révision reste ouverte. Les effets de la révision ne prennent cours que le premier jour du mois suivant la demande en révision.

Arrêt :

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