Cour du Travail: Arrêt du 3 février 1987 (Liège (Liège)). RG 18.464

Résumé :

Le Ministère de la Prévoyance sociale décide d'octroyer à l'assuré social une somme de 475.253 F pour allocation d'handicapé. Le C.P.A.S. réclame au M.P.S. la somme de 300.135 F versée au titre de minimex et 52.000 F versée au titre d'aide sociale. Il n'est pas contesté que le C.P.A.S. a le droit de récupérer 300.135 F versée au titre de minimex (subrogation prévue par l'article 12 de la Loi du 7.8.1974 sur le minimex). Le C.P.A.S. a également le droit de récupérer 52.000 F payée à titre d'aide sociale (en vertu de l'article 99 alinéa 1er de la Loi du 8.07.1976 sur les C.P.A.S.).

Arrêt :

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