Cour du Travail: Arrêt du 3 février 1987 (Liège (Liège)). RG 85/1705

Date :
03-02-1987
Langue :
Français
Taille :
1 page
Section :
Jurisprudence
Source :
Justel F-19870203-1
Numéro de rôle :
85/1705

Résumé :

La pension du Fonds des maladies professionnelles ne peut être considérée comme un avantage de sécurité sociale au sens de l'article 210 de l'A.R. du 20.12.1963 relatif au chômage.

Arrêt :

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