Tribunal de première instance: Jugement du 24 mars 1993 (Liège)

Résumé :

Lorsque la requête en exequatur et l'exploit de signification de l'ordonnance rendue mentionnent un domicile élu en Belgique, il n'y a pas lieu à signification à l'étranger de l'opposition de telle sorte qu'en ce cas, la signification doit être faite conformément au droit interne sans que le protocole annexé à la la Convention de Bruxelles ne soit applicable. Toutefois, la mention "non avenu" de l'article 40 du code judiciaire ne peut qu'évoquer un cas de nullité (régi par les articles 860 et suivants du code judiciaire) et non un cas d'inexistence. Dans la mesure où l'article 862, paragraphe premier, 9° (devenu 6°) ne vise que le cas où la vérification du mode de signification s'avère impossible à défaut de mention à ce sujet dans l'exploit, la signification accomplie à l'étranger alors qu'elle aurait dû être accomplie à domicile élu n'est pas touchée par la nullité absolue.

Jugement :

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