Tribunal du Travail: Jugement du 22 mai 1973 (Liège). RG 70/2121

Résumé :

L'employé s'engage à fournir son activité, en se servant d'une auto, qu'il doit se procurer, l'employeur intervenant uniquement dans le paiement des frais. Cette clause est valable (argt. de l'art. 5 quinquies des lois coord.). Dès lors, en cessant de fournir son activité, parce qu'il ne pouvait plus se procurer une auto, l'employé a commis une faute constitutive de rupture.

Jugement :

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