Cour du Travail: Arrêt du 20 octobre 1993 (Mons (Mons)). RG 9372

Résumé :

Le litige portant sur l'aggravation de l'incapacité de travail est différent de celui qui avait pour objet de fixer la date de consolidation et le taux de l'incapacité permanente éventuelle de la victime ; l'expert qui est intervenu dans celle-ci ne peut pas être considéré comme ayant connu précédemment du litige et se voir appliquer l'article 828, 8° , du Code judiciaire dans le cadre de l'aggravation.

Arrêt :

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