Cour du Travail: Arrêt du 20 octobre 1993 (Mons (Mons)). RG 10680

Résumé :

La Cour, constatant la transmission de la seule "formule 4" établie le 10 mai 1991 concernant l'allocation d'intégration sans attribution du moindre point, avait ordonné la réouverture des débats pour permettre à l'intimée de produire un certificat médical conforme au modèle établi par l'administration, service des handicapés, se rapportant à l'époque litigieuse et de nature à justifier la mesure d'expertise sollicitée concernant l'octroi de l'allocation de remplacement de revenus. Il y a lieu de constater que l'intimée reste en défaut de produire le certificat médical "Formule 3" réclamé se rapportant à l'époque litigieuse. L'intimée se contente de produire une "formule 3" établie le 2 février 1993 par le docteur M. et une "formule 5" établie le 18 janvier 1993 par le docteur P., soit près de 3 ans après l'introduction de la demande en révision du 8 mars 1990, ce qui ne permet pas d'apprécier à suffisance de fait si l'état physique ou psychique de l'intimée se serait réellement aggravé, depuis la décision de rejet du 13 janvier 1989 et à partir de quelle date (article 2 de la loi du 27 février 1987) au point de justifier à la date litigieuse, la réduction de capacité de gain exigée par ladite loi. Enfin, il ne ressort pas des pièces de la procédure que l'intimée ait étendu sa demande pour qu'il soit tenu compte d'une aggravation éventuelle de son état de santé depuis le 22 mai 1990, date de dépôt de sa requête introductive d'instance et au-delà.

Arrêt :

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