Tribunal de première instance: Arrêt du 2 novembre 1993 (Turnhout). RG AR

Résumé :

Une copie d'un rapport d'expertise, qui ne constitue en réalité qu'un document de travail à l'usage de la compagnie d'assurance, n'a aucune valeur probante en justice. A défaut de documents détaillés et complets, indiquant les heures de travail et les accessoires, mentionnant le nom de l'expert, la date de l'expertise et reprenant sa signature, le juge ne peut, en cas de contestation sur le montant du dommage, accorder qu'un franc à titre provisionnel et ordonner que l'affaire soit mise en état.

Arrêt :

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