Tribunal de première instance: Jugement du 16 janvier 1985 (Verviers). RG 86/245

Résumé :

Le titulaire d'un droit n'est pas fondé à épuiser âprement toutes les prérogatives que ce droit lui confère. L'abus de droit peut exister en dehors de toute intention de nuire. Le fait pour un bailleur de vouloir se prévaloir indéfiniment d'un bail purement fictif peut constituer un abus de droit.

Jugement :

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