Administration générale de la Fiscalité. - Accord entre autorités compétentes belges et américaines sur l'application du paragraphe 3 de l'article 10 de la convention belgo-américaine préventive de la double imposition conclue le 27 novembre 2006

Article M Conformément à l'article 24 (procédure amiable) de la convention fiscale belgo-américaine (ci-après " la convention "), les autorités compétentes belge et américaine ont convenu que pour déterminer si une personne est ou non un " bénéficiaire équivalent " tel que visé à l'article 21, § 3 a) et 8 g), de la convention (limitation des avantages), il doit être tenu compte de ce qui suit :
  Pour l'application du paragraphe 3 de l'article 10 (dividendes), pour déterminer si une personne qui détient directement ou indirectement des parts de la société et demande le bénéfice de la convention est un " bénéficiaire équivalent ", il faut qu'elle ait le même droit de vote dans la société qui paie le dividende et dans celle qui revendique le bénéfice de la convention.
  
  Barry B. Shott, 11 juin 2009
  United States Competent Authority
  Deputy Commissioner (International)
  
  Sandra Knaepen, 5 mai 2009
  Premier Attaché des Finances
  Service public fédéral Finances
  Impôts et Recouvrement