Administration générale Expertise et Support Stratégiques. Service Règlementation. Accord amiable entre les autorités compétentes de l'Allemagne et de la Belgique prorogeant l'accord amiable du 6 mai 2020 concernant la situation des travailleurs transfrontaliers travaillant à domicile dans le cadre de la pandémie de COVID-19, tel que prorogé par les accords amiables du 20 mai 2020, du 22 juin 2020, du 24 août 2020, du 11 décembre 2020, du 17 mars 2021, du 16 juin 2021, du 23 septembre 2021 et du 17 décembre 2021
- Section :
- Législation
- Source :
- Numac 2022020619
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Article M
1. Introduction
Le 6 mai 2020, l'Allemagne et la Belgique ont conclu un Accord amiable sur la base de l'article 25, paragraphe 3, de la Convention entre la République fédérale d'Allemagne et le Royaume de Belgique en vue d'éviter les doubles impositions et de régler certaines autres questions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, y compris la contribution des patentes et des impôts fonciers, signée le 11 avril 1967, telle que modifiée par la Convention additionnelle signée le 5 novembre 2002 ("l'Accord").
2. Prorogation
L'Accord prévoit qu'il peut être prorogé à partir du 31 mai 2020 jusqu'à la fin du mois civil suivant, si les deux autorités compétentes en conviennent par écrit au moins une semaine avant le début du mois civil suivant.
Le 20 mai 2020, les autorités compétentes de l'Allemagne et de la Belgique ont conclu un premier accord prorogeant l'Accord jusqu'au 30 juin 2020.
Le 22 juin 2020, les autorités compétentes de l'Allemagne et de la Belgique ont conclu un deuxième accord prorogeant l'Accord jusqu'au 31 août 2020.
Le 24 août 2020, les autorités compétentes de l'Allemagne et de la Belgique ont conclu un troisième accord prorogeant l'Accord jusqu'au 31 décembre 2020.
Le 11 décembre 2020, les autorités compétentes de l'Allemagne et de la Belgique ont conclu un quatrième accord prorogeant l'Accord jusqu'au 31 mars 2021.
Le 17 mars 2021, les autorités compétentes de l'Allemagne et de la Belgique ont conclu un cinquième accord prorogeant l'Accord jusqu'au 30 juin 2021.
Le 16 juin 2021, les autorités compétentes de l'Allemagne et de la Belgique ont conclu un sixième accord prorogeant l'Accord jusqu'au 30 septembre 2021.
Le 23 septembre 2021, les autorités compétentes de l'Allemagne et de la Belgique ont conclu un septième accord prorogeant l'Accord jusqu'au 31 décembre 2021.
Le 17 décembre 2021, les autorités compétentes de l'Allemagne et de la Belgique ont conclu un huitième accord prorogeant l'Accord jusqu'au 31 mars 2022.
Dans ce contexte, les autorités compétentes de l'Allemagne et de la Belgique conviennent de proroger une neuvième fois l'application de l'Accord jusqu'au 30 juin 2022.
Etant donné que les mesures prises en réponse à la pandémie de COVID-19 ont été largement abrogées dans les deux Etats, ce sera la dernière prolongation de l'Accord. L'application de l'Accord est donc limitée à la période allant du 11 mars 2020 au 30 juin 2022.
3. Publication
Ce neuvième accord de prorogation sera publié au Bundessteuerblatt allemand et au Moniteur belge.
1. Introduction
Le 6 mai 2020, l'Allemagne et la Belgique ont conclu un Accord amiable sur la base de l'article 25, paragraphe 3, de la Convention entre la République fédérale d'Allemagne et le Royaume de Belgique en vue d'éviter les doubles impositions et de régler certaines autres questions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, y compris la contribution des patentes et des impôts fonciers, signée le 11 avril 1967, telle que modifiée par la Convention additionnelle signée le 5 novembre 2002 ("l'Accord").
2. Prorogation
L'Accord prévoit qu'il peut être prorogé à partir du 31 mai 2020 jusqu'à la fin du mois civil suivant, si les deux autorités compétentes en conviennent par écrit au moins une semaine avant le début du mois civil suivant.
Le 20 mai 2020, les autorités compétentes de l'Allemagne et de la Belgique ont conclu un premier accord prorogeant l'Accord jusqu'au 30 juin 2020.
Le 22 juin 2020, les autorités compétentes de l'Allemagne et de la Belgique ont conclu un deuxième accord prorogeant l'Accord jusqu'au 31 août 2020.
Le 24 août 2020, les autorités compétentes de l'Allemagne et de la Belgique ont conclu un troisième accord prorogeant l'Accord jusqu'au 31 décembre 2020.
Le 11 décembre 2020, les autorités compétentes de l'Allemagne et de la Belgique ont conclu un quatrième accord prorogeant l'Accord jusqu'au 31 mars 2021.
Le 17 mars 2021, les autorités compétentes de l'Allemagne et de la Belgique ont conclu un cinquième accord prorogeant l'Accord jusqu'au 30 juin 2021.
Le 16 juin 2021, les autorités compétentes de l'Allemagne et de la Belgique ont conclu un sixième accord prorogeant l'Accord jusqu'au 30 septembre 2021.
Le 23 septembre 2021, les autorités compétentes de l'Allemagne et de la Belgique ont conclu un septième accord prorogeant l'Accord jusqu'au 31 décembre 2021.
Le 17 décembre 2021, les autorités compétentes de l'Allemagne et de la Belgique ont conclu un huitième accord prorogeant l'Accord jusqu'au 31 mars 2022.
Dans ce contexte, les autorités compétentes de l'Allemagne et de la Belgique conviennent de proroger une neuvième fois l'application de l'Accord jusqu'au 30 juin 2022.
Etant donné que les mesures prises en réponse à la pandémie de COVID-19 ont été largement abrogées dans les deux Etats, ce sera la dernière prolongation de l'Accord. L'application de l'Accord est donc limitée à la période allant du 11 mars 2020 au 30 juin 2022.
3. Publication
Ce neuvième accord de prorogation sera publié au Bundessteuerblatt allemand et au Moniteur belge.