Arrêté du Gouvernement flamand portant ratification internationale de l'accord de coopération entre le Gouvernement flamand et le Gouvernement de la République de Bulgarie, signé à Sofia le 18 mai 2001 .

Date :
26-04-2003
Langue :
Français Néerlandais
Taille :
1 page
Section :
Législation
Source :
Numac 2003035628

Texte original :

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Article 1 L'accord de coopération entre le Gouvernement flamand et le Gouvernement de la République de Bulgarie, est ratifié.

Article 2 Le Ministre flamand qui a la politique extérieure dans ses attributions, est chargé du présent arrêté.
  Bruxelles, le 26 avril 2003.
  Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
  P. DEWAEL
  Le Ministre flamand des Affaires intérieures, de la Fonction publique et de la Politique extérieure,
  P. VAN GREMBERGEN.