Arrêté du Gouvernement flamand portant ratification internationale de l'accord de coopération entre le Gouvernement flamand et le Gouvernement de la République de Bulgarie, signé à Sofia le 18 mai 2001 .
- Section :
- Législation
- Source :
- Numac 2003035628
Texte original :
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Article 1 L'accord de coopération entre le Gouvernement flamand et le Gouvernement de la République de Bulgarie, est ratifié.
Article 2 Le Ministre flamand qui a la politique extérieure dans ses attributions, est chargé du présent arrêté.
Bruxelles, le 26 avril 2003.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
P. DEWAEL
Le Ministre flamand des Affaires intérieures, de la Fonction publique et de la Politique extérieure,
P. VAN GREMBERGEN.
Article 2 Le Ministre flamand qui a la politique extérieure dans ses attributions, est chargé du présent arrêté.
Bruxelles, le 26 avril 2003.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
P. DEWAEL
Le Ministre flamand des Affaires intérieures, de la Fonction publique et de la Politique extérieure,
P. VAN GREMBERGEN.