Arrêté du Gouvernement wallon fixant des conditions spécifiques pour l'accès à la formation de certaines professions dans la formation permanente pour les classes moyennes et les petites et moyennes entreprises
- Section :
- Législation
- Source :
- Numac 2017202718
Texte original :
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Article 1 Le présent arrêté règle, en vertu de l'article 138 de la Constitution, une matière visée à l'article 127, § 1er, de celle-ci. Il est applicable en région de langue française.
Article 2 § 1er. Les conditions d'accès à la formation en alternance sont reprises à l'article 2, § 1er et § 1erbis, de l'accord de coopération-cadre relatif à la formation en alternance, conclu à Bruxelles le 24 octobre 2008 entre la Communauté française la Région wallonne et la Commission communautaire française, ci-après dénommé "l'accord de coopération-cadre".
§ 2. Par dérogation, le candidat apprenant qui souhaite conclure un contrat d'alternance pour les professions de "mécanicien polyvalent", d'"installateur en chauffage central", d'"installateur-électricien", de "mécanicien de tracteurs et de machines agricoles", de "mécanicien poids lourds" ou de "technicien en systèmes d'usinage" doit répondre à l'une des conditions suivantes :
1° avoir 15 ans accomplis et avoir réussi le premier degré de l'enseignement secondaire;
2° avoir satisfait à l'obligation scolaire à temps plein sans remplir les conditions de formation visées au point 1° et avoir satisfait à l'épreuve d'admission spécifique à cette formation, organisée par l'Institut wallon de formation en alternance et des indépendants et petites et moyennes entreprises, ci-après dénommé "IFAPME".
Le candidat apprenant qui souhaite conclure un contrat d'alternance pour la profession d'"opticien-lunetier" doit répondre à l'une des conditions suivantes :
1° avoir 16 ans accomplis et avoir réussi le deuxième degré de l'enseignement secondaire général, technique ou artistique;
2° avoir 16 ans accomplis et avoir réussi la quatrième année de l'enseignement secondaire professionnel et avoir satisfait à l'épreuve spécifique organisée par l'IFAPME.
Article 3 Le présent arrêté entre en vigueur le 1er août 2017.
Article 4 La Ministre de l'Emploi et de la Formation est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Article 2 § 1er. Les conditions d'accès à la formation en alternance sont reprises à l'article 2, § 1er et § 1erbis, de l'accord de coopération-cadre relatif à la formation en alternance, conclu à Bruxelles le 24 octobre 2008 entre la Communauté française la Région wallonne et la Commission communautaire française, ci-après dénommé "l'accord de coopération-cadre".
§ 2. Par dérogation, le candidat apprenant qui souhaite conclure un contrat d'alternance pour les professions de "mécanicien polyvalent", d'"installateur en chauffage central", d'"installateur-électricien", de "mécanicien de tracteurs et de machines agricoles", de "mécanicien poids lourds" ou de "technicien en systèmes d'usinage" doit répondre à l'une des conditions suivantes :
1° avoir 15 ans accomplis et avoir réussi le premier degré de l'enseignement secondaire;
2° avoir satisfait à l'obligation scolaire à temps plein sans remplir les conditions de formation visées au point 1° et avoir satisfait à l'épreuve d'admission spécifique à cette formation, organisée par l'Institut wallon de formation en alternance et des indépendants et petites et moyennes entreprises, ci-après dénommé "IFAPME".
Le candidat apprenant qui souhaite conclure un contrat d'alternance pour la profession d'"opticien-lunetier" doit répondre à l'une des conditions suivantes :
1° avoir 16 ans accomplis et avoir réussi le deuxième degré de l'enseignement secondaire général, technique ou artistique;
2° avoir 16 ans accomplis et avoir réussi la quatrième année de l'enseignement secondaire professionnel et avoir satisfait à l'épreuve spécifique organisée par l'IFAPME.
Article 3 Le présent arrêté entre en vigueur le 1er août 2017.
Article 4 La Ministre de l'Emploi et de la Formation est chargée de l'exécution du présent arrêté.