Arrêté du Gouvernement wallon relatif à l'octroi d'une intervention spécifique en faveur des établissements fermés par décision dans le cadre de la crise du coronavirus COVID-19
- Section :
- Législation
- Source :
- Numac 2020016061
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Article 1 Pour l'application du présent arrêté, il faut entendre par :
1° le décret : le décret du 11 mars 2004 relatif aux incitants régionaux en faveur des petites ou moyennes entreprises ;
2° le Ministre : le Ministre qui a l'Economie dans ses attributions ;
3° l'entreprise : la très petite, la petite ou la moyenne entreprise visée à l'article 3, §§ 3 et 5, du décret ainsi que la personne physique qui exerce une activité professionnelle à titre principal ou complémentaire et qui, compte tenu de ses revenus professionnels, doit payer des cotisations sociales ;
4° le Code NACE-BEL : la nomenclature d'activités économiques élaborée par l'Institut national des statistiques (NACE-BEL 2008) dans un cadre européen harmonisé, imposé par le règlement (CEE) n° 3037/90 du 9 octobre 1990 du Conseil relatif à la nomenclature statistique des activités économiques dans la Communauté européenne, modifié par le Règlement (CEE) n° 761/93 de la Commission du 24 mars 1993, le Règlement (CE) n° 29/2002 du 19 décembre 2001, le Règlement (CE) n° 1882/2003 du Parlement européen et du Conseil du 29 septembre 2003 et le Règlement (CE) n° 1893/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 ;
5° l'Administration : le Service public de Wallonie Economie, Emploi et Recherche ;
6° la plateforme web : l'application web, visée à l'article 1er, § 1er, alinéa 1er, 6°, du décret du 21 décembre 2016 portant octroi d'aides, au moyen d'un portefeuille intégré d'aides en Région wallonne, aux porteurs de projets et aux petites et moyennes entreprises pour rémunérer des services promouvant l'entrepreneuriat ou la croissance, et constituant une banque de données de sources authentiques liées à ce portefeuille intégré, accessible à l'adresse https://indemnitecovid.wallonie.be ;
7° l'effectif d'emploi : la moyenne du nombre de travailleurs en 2019 occupés dans les liens d'un contrat de travail dans l'ensemble des sièges d'exploitation de l'entreprise correspondant au nombre d'unités de travail (UTA), calculé sur base des déclarations multifonctionnelles à la Banque-carrefour de la Sécurité Sociale des quatre trimestres de 2019.
Article 2 L'intervention spécifique est octroyée conformément au Règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis, ci-après dénommé Règlement 1407/2013.
Article 3 Le Ministre octroie, selon les modalités qu'il détermine, une intervention spécifique à l'entreprise qui possédait une unité d'établissement visée à l'article I. 2., 16°, du Livre Ier, du Code de droit économique, en Région wallonne avant le 19 octobre 2020 et dont l'activité relève d'un des codes NACE-BEL repris dans l'un des secteurs ou partie de secteur visés aux sous-classes suivantes :
1) 56.101 du Code NACE-BEL ;
2) 56.102 du Code NACE-BEL ;
3) 56.301 du Code NACE-BEL ;
4) 56.309 du Code NACE-BEL ;
5) 93.110 du Code NACE-BEL ;
6) 93.121 à 93.129 du Code NACE-BEL ;
7) 93.130 du Code NACE-BEL ;
8) 93.191 à 93.199 du Code NACE-BEL ;
9) 93.212 du Code NACE-BEL.
L'intervention spécifique visée à l'alinéa 1er est attribuée une seule fois par entreprise inscrite dans la Banque-Carrefour des Entreprises, conformément au livre III, Titre 2, chapitre 1er, du Code de droit économique.
Est exclue de l'intervention spécifique visée à l'alinéa 1er, l'entreprise qui a bénéficié d'une prime octroyée par une autre entité fédérée dans le cadre de la crise liée au coronavirus COVID-19 ou qui a bénéficié d'une intervention financière octroyée dans le cadre l'arrêté du Gouvernement wallon du 12 novembre 2020 relatif à l'octroi d'une intervention financière dans le cadre de la crise du coronavirus COVID-19.
Le Ministre peut ajouter des secteurs ou partie de secteurs, visés à l'alinéa 1er pour autant que ceux-ci fassent l'objet d'une fermeture en vertu d'une mesure fédérale ou régionale prise pour contrer l'épidémie de Covid-19.
Article 4 L'intervention spécifique est de :
1° 3.000 euros si l'effectif d'emploi est de 0 ;
2° 5.000 euros si l'effectif d'emploi est supérieur à 0 et inférieur à 5 ;
3° 7.000 euros si l'effectif d'emploi est égal ou supérieur à 5 et inférieur à 10 ;
4° 9.000 euros si l'effectif d'emploi est égal ou supérieur à 10.
Article 5 L'entreprise introduit auprès de l'Administration sa demande d'intervention spécifique via un formulaire sur la plateforme web à partir du 16 novembre 2020 et jusqu'au 15 décembre 2020 inclus.
Lors de l'introduction du dossier sur la plateforme web, l'entreprise doit, notamment, fournir les informations suivantes :
1° son numéro de Banque-Carrefour des Entreprises ;
2° le code NACE-BEL de l'activité pour laquelle l'entreprise sollicite l'intervention spécifique ;
3° une déclaration sur l'honneur à compléter sur la plateforme web ;
4° le numéro de compte de l'entreprise.
L'entreprise déclare, notamment, via la déclaration sur l'honneur visée à l'alinéa 2, 3°, ne pas dépasser les plafonds tels que définis dans le Règlement 1407/2013, à savoir 200.000 euros sur les trois derniers exercices fiscaux et relever d'une activité reprise dans un des codes NACE-BEL visés à l'article 3, alinéa 1er.
Le montant de l'intervention spécifique est calculé par l'Administration, conformément à l'article 4, sur base des données qui lui sont communiquées par les sources authentiques ou par l'entreprise dans le cas où celle-ci bénéficie d'un régime particulier de taxe sur la valeur ajoutée.
L'Administration peut également recourir aux banques de données constituant des sources authentiques afin d'obtenir toutes données nécessaires à l'examen du dossier.
Article 6 La décision de recevabilité, de paiement, du contrôle et du recouvrement des interventions spécifiques relève de tout agent de niveau A tel que défini dans l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre 2003 portant le Code de la Fonction publique wallonne, désigné par la directrice générale de l'Administration.
Article 7 L'Administration vérifie la recevabilité de la demande d'intervention spécifique.
Lorsque le dossier n'est pas recevable, l'Administration suspend la demande d'intervention spécifique et informe l'entreprise qui peut compléter sa demande et la soumettre à un nouvel examen de recevabilité.
Si le dossier n'est pas complété et soumis à un nouvel examen de recevabilité dans un délai d'un mois à dater de la date de suspension, la demande d'intervention spécifique est définitivement annulée.
Si la demande répond aux conditions fixées, l'entreprise est informée électroniquement que l'intervention spécifique est accordée.
Article 8 Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Article 9 Le Ministre de l'Economie est chargé de l'exécution du présent arrêté.
1° le décret : le décret du 11 mars 2004 relatif aux incitants régionaux en faveur des petites ou moyennes entreprises ;
2° le Ministre : le Ministre qui a l'Economie dans ses attributions ;
3° l'entreprise : la très petite, la petite ou la moyenne entreprise visée à l'article 3, §§ 3 et 5, du décret ainsi que la personne physique qui exerce une activité professionnelle à titre principal ou complémentaire et qui, compte tenu de ses revenus professionnels, doit payer des cotisations sociales ;
4° le Code NACE-BEL : la nomenclature d'activités économiques élaborée par l'Institut national des statistiques (NACE-BEL 2008) dans un cadre européen harmonisé, imposé par le règlement (CEE) n° 3037/90 du 9 octobre 1990 du Conseil relatif à la nomenclature statistique des activités économiques dans la Communauté européenne, modifié par le Règlement (CEE) n° 761/93 de la Commission du 24 mars 1993, le Règlement (CE) n° 29/2002 du 19 décembre 2001, le Règlement (CE) n° 1882/2003 du Parlement européen et du Conseil du 29 septembre 2003 et le Règlement (CE) n° 1893/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 ;
5° l'Administration : le Service public de Wallonie Economie, Emploi et Recherche ;
6° la plateforme web : l'application web, visée à l'article 1er, § 1er, alinéa 1er, 6°, du décret du 21 décembre 2016 portant octroi d'aides, au moyen d'un portefeuille intégré d'aides en Région wallonne, aux porteurs de projets et aux petites et moyennes entreprises pour rémunérer des services promouvant l'entrepreneuriat ou la croissance, et constituant une banque de données de sources authentiques liées à ce portefeuille intégré, accessible à l'adresse https://indemnitecovid.wallonie.be ;
7° l'effectif d'emploi : la moyenne du nombre de travailleurs en 2019 occupés dans les liens d'un contrat de travail dans l'ensemble des sièges d'exploitation de l'entreprise correspondant au nombre d'unités de travail (UTA), calculé sur base des déclarations multifonctionnelles à la Banque-carrefour de la Sécurité Sociale des quatre trimestres de 2019.
Article 2 L'intervention spécifique est octroyée conformément au Règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis, ci-après dénommé Règlement 1407/2013.
Article 3 Le Ministre octroie, selon les modalités qu'il détermine, une intervention spécifique à l'entreprise qui possédait une unité d'établissement visée à l'article I. 2., 16°, du Livre Ier, du Code de droit économique, en Région wallonne avant le 19 octobre 2020 et dont l'activité relève d'un des codes NACE-BEL repris dans l'un des secteurs ou partie de secteur visés aux sous-classes suivantes :
1) 56.101 du Code NACE-BEL ;
2) 56.102 du Code NACE-BEL ;
3) 56.301 du Code NACE-BEL ;
4) 56.309 du Code NACE-BEL ;
5) 93.110 du Code NACE-BEL ;
6) 93.121 à 93.129 du Code NACE-BEL ;
7) 93.130 du Code NACE-BEL ;
8) 93.191 à 93.199 du Code NACE-BEL ;
9) 93.212 du Code NACE-BEL.
L'intervention spécifique visée à l'alinéa 1er est attribuée une seule fois par entreprise inscrite dans la Banque-Carrefour des Entreprises, conformément au livre III, Titre 2, chapitre 1er, du Code de droit économique.
Est exclue de l'intervention spécifique visée à l'alinéa 1er, l'entreprise qui a bénéficié d'une prime octroyée par une autre entité fédérée dans le cadre de la crise liée au coronavirus COVID-19 ou qui a bénéficié d'une intervention financière octroyée dans le cadre l'arrêté du Gouvernement wallon du 12 novembre 2020 relatif à l'octroi d'une intervention financière dans le cadre de la crise du coronavirus COVID-19.
Le Ministre peut ajouter des secteurs ou partie de secteurs, visés à l'alinéa 1er pour autant que ceux-ci fassent l'objet d'une fermeture en vertu d'une mesure fédérale ou régionale prise pour contrer l'épidémie de Covid-19.
Article 4 L'intervention spécifique est de :
1° 3.000 euros si l'effectif d'emploi est de 0 ;
2° 5.000 euros si l'effectif d'emploi est supérieur à 0 et inférieur à 5 ;
3° 7.000 euros si l'effectif d'emploi est égal ou supérieur à 5 et inférieur à 10 ;
4° 9.000 euros si l'effectif d'emploi est égal ou supérieur à 10.
Article 5 L'entreprise introduit auprès de l'Administration sa demande d'intervention spécifique via un formulaire sur la plateforme web à partir du 16 novembre 2020 et jusqu'au 15 décembre 2020 inclus.
Lors de l'introduction du dossier sur la plateforme web, l'entreprise doit, notamment, fournir les informations suivantes :
1° son numéro de Banque-Carrefour des Entreprises ;
2° le code NACE-BEL de l'activité pour laquelle l'entreprise sollicite l'intervention spécifique ;
3° une déclaration sur l'honneur à compléter sur la plateforme web ;
4° le numéro de compte de l'entreprise.
L'entreprise déclare, notamment, via la déclaration sur l'honneur visée à l'alinéa 2, 3°, ne pas dépasser les plafonds tels que définis dans le Règlement 1407/2013, à savoir 200.000 euros sur les trois derniers exercices fiscaux et relever d'une activité reprise dans un des codes NACE-BEL visés à l'article 3, alinéa 1er.
Le montant de l'intervention spécifique est calculé par l'Administration, conformément à l'article 4, sur base des données qui lui sont communiquées par les sources authentiques ou par l'entreprise dans le cas où celle-ci bénéficie d'un régime particulier de taxe sur la valeur ajoutée.
L'Administration peut également recourir aux banques de données constituant des sources authentiques afin d'obtenir toutes données nécessaires à l'examen du dossier.
Article 6 La décision de recevabilité, de paiement, du contrôle et du recouvrement des interventions spécifiques relève de tout agent de niveau A tel que défini dans l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre 2003 portant le Code de la Fonction publique wallonne, désigné par la directrice générale de l'Administration.
Article 7 L'Administration vérifie la recevabilité de la demande d'intervention spécifique.
Lorsque le dossier n'est pas recevable, l'Administration suspend la demande d'intervention spécifique et informe l'entreprise qui peut compléter sa demande et la soumettre à un nouvel examen de recevabilité.
Si le dossier n'est pas complété et soumis à un nouvel examen de recevabilité dans un délai d'un mois à dater de la date de suspension, la demande d'intervention spécifique est définitivement annulée.
Si la demande répond aux conditions fixées, l'entreprise est informée électroniquement que l'intervention spécifique est accordée.
Article 8 Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Article 9 Le Ministre de l'Economie est chargé de l'exécution du présent arrêté.